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catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée [1 fiche]

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Fiche 1 2008-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Citizenship and Immigration
OBS

In 1994, the government introduced the Deferred Removal Orders Class (DROC) to regularize the status of unsuccessful refugee claimants.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Citoyenneté et immigration
OBS

En 1994, le gouvernement a créé la catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée (IMRED) pour régulariser la situation de certains demandeurs du statut de réfugiés déboutés.

Espagnol

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